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- Date de création 10 septembre 2026
- Dernière mise à jour 10 septembre 2026
[Le Moniteur] Décret du 11 août 2026 créant l'ANJHA, autorité de régulation du secteur des jeux de hasard et d'argent
Ce décret crée l'Autorité Nationale des Jeux de Hasard et d'Argent (ANJHA), organisme autonome à caractère administratif doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie et des Finances, dont le siège principal est à Port-au-Prince.
L'ANJHA est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de jeux de hasard et d'argent sur l'ensemble du territoire national. Elle délivre les droits d'autorisation et les licences d'exploitation, contrôle les opérateurs, lutte contre l'offre illégale et publie la liste des opérateurs autorisés.
Le texte fixe la gouvernance de l'institution, composée d'un Conseil d'Administration de cinq membres, d'une Direction Générale et d'un Conseil de Direction, ainsi que ses ressources financières et l'organisation de ses directions.
Ce décret fait partie d'un ensemble de trois textes adoptés le même jour. Voir également le décret portant réglementation des jeux de hasard et d'argent et le décret établissant le régime d'imposition applicable aux jeux de hasard et d'argent.