Impôt sur le revenu : les changements introduits par le Budget 2025 – 2026
Modification de l’article 113 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu
Libre opinion
1. Nature de la modification
Le décret budgétaire de l’exercice 2025-2026, à travers son article 37, redéfinit les paramètres de l’impôt sur le revenu en modifiant les taux de retenue à la source (RAS) fixés par l’article 113 du décret de 2005 relatif à l’Impot sur le revenu. Ce changement opère un allègement fiscal significatif : le taux sur les revenus distribués est réduit de moitié, passant de 20% à 10%, tandis que celui sur les rémunérations occultes est ramené de 45% à 25%.
2. Objectifs de la mesure
L’idée centrale de cette réforme est d’orienter les investisseurs étrangers vers la création d’entreprises locales sans nier que la création d’établissements stables reste et demeure une option. En rendant la structure de droit haïtien fiscalement plus attractive, les décideurs espèrent favoriser un ancrage durable des capitaux sur le territoire.
3. Mise en application de la mesure
Le principe clé de cette réforme repose sur le fait générateur de la retenue libératoire : c’est la distribution effective des revenus qui déclenche le prélèvement. Ainsi, dès qu’un bénéfice est versé, il perd son statut de « bénéfice non distribué » pour devenir un revenu de capitaux mobiliers. En pratique, le taux de 10% s’appliquera à toutes les distributions effectuées durant l’exercice 2025- 2026, peu importe l’année où les profits ont été générés.
L’approche basée sur le fait générateur de l’impôt a donc le pas – en l’espèce – sur celle basée sur le principe de réalisation qui tiendrait compte du fait que les dividendes provenant des bénéfices réalisés au cours des exercices antérieurs à 2025 – 2026 seraient taxés à 20%.
4. Implication de la mise en application de la mesure
a) La réforme crée une dualité de traitement selon l’origine de l’entreprise : les sociétés de droit haïtien voient leur taux de distribution passer de 20% à 10%, tandis que les sociétés étrangères restent taxées à 20%, selon les dispositions de l’article 117, qui n’a pas été modifié.
Il est à remarquer que le nouveau taux de 10% se situe en dessous des standards internationaux, qui recommandent généralement un taux minimal de 15% pour l’imposition des revenus passifs.
b) La réduction du taux sur les rémunérations occultes de 45% à 25% présente des risques majeurs pour l’intégrité des systèmes fiscal et financier. Contrairement aux dividendes, ces rémunérations concernent des sommes versées à des bénéficiaires non identifiés. En abaissant cette retenue, le caractère punitif de la retenue est réduit et les mécanismes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont affaiblis.