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• Create Date 10 September 2026
• Last Updated 10 September 2026

[Le Moniteur] Décret du 11 août 2026 fixant les conditions d'exploitation des jeux de hasard et d'argent en Haïti : licences, obligations comptables, protection des joueurs, lutte contre le blanchiment, sanctions

Ce décret règlemente l'exploitation des jeux de hasard et d'argent en Haïti. Il réserve la licence d'exploitation aux Sociétés Anonymes et distingue cinq catégories : maisons de jeux de grand luxe, jeux en ligne, borlette, fournisseurs de plateformes numériques et autres salles de jeux.

Le texte détaille les pièces du dossier de demande de licence, les obligations communes à tous les opérateurs et les obligations spécifiques aux opérateurs de jeux en ligne.

Parmi les obligations comptables, l'article 12 impose à tout opérateur la mise en place d'un système d'information comptable comprenant une comptabilité générale destinée aux autorités fiscales et aux tiers, ainsi qu'une comptabilité analytique distincte permettant d'auditer la formation des résultats par type d'activité de jeu. L'article 13 prévoit la transmission annuelle d'un rapport d'activités et de la copie certifiée conforme des états financiers annuels déposés à la Direction Générale des Impôts.

Le décret traite également de la traçabilité des gains, de la protection des mineurs et de la prévention du jeu excessif, de l'encadrement de la publicité, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, des sanctions administratives, des voies de recours et des infractions pénales. Des dispositions transitoires règlent le sort des autorisations délivrées antérieurement par la Loterie de l'État Haïtien.

Ce décret fait partie d'un ensemble de trois textes adoptés le même jour. Voir également le décret créant l'Autorité Nationale des Jeux de Hasard et d'Argent et le décret établissant le régime d'imposition applicable aux jeux de hasard et d'argent.