CalendrierTax Calendar

Tax, Duties, and Fees Deadlines.
DélaiOBLIGATIONS FISCALES
1er au 15 Octobre1er versement acomptes provisionnels/professionnels (Impôt sur le revenu)
1er au 15 Octobre1er versement acomptes provisionnels entreprises (Impôt sur le revenu)
1er au 20 OctobreDroit de licence des Étrangers
1er au 30 OctobreAutres Droits de Licence
1er au 20 OctobreTaxe sur Actions
1er au 30 OctobreImpôt/Revenu Base Forfaitaire
1er au 30 OctobrePermis de séjour des Étrangers
1er au 30 OctobreDroit de fonctionnement des sociétés anonymes
1er Octobre au 15 DécembrePatente
1er Octobre au 15 DécembreTaxe sur le Chiffre d’affaires (TCA) régime simplifié
1er Octobre au 15 DécembreCarte d’Identité Prof. (Ministère du Commerce)
1er Octobre au 15 JanvierDroit de non Fonctionnement
1er Octobre au 31 JanvierTaxe d’étalonnage
1er Octobre au 31 DécembreImmatriculation des Véhicules
1er Octobre au 31 MarsContribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) (Impôt Locatif)
1er Octobre au 31 MarsDroit de Fermage
1er Octobre au 15 Mai Taxe d’Arrosage
1er Novembre au 15 Novembre 2ème versement acomptes provisionnels/ professionnels (impôt sur le revenu)
1er au 15 Décembre 3ème et dernier versement acomptes provisionnels entreprises (Impôt sur le revenu)
1er au 15 Décembre 2ème versement acomptes provisionnels entreprises (Impôt sur le revenu)
1er au 15 Février 3ème et dernier versement acomptes provisionnels entreprises (Impôt sur le revenu)
1er au 15 de chaque mois, pour le mois précédent Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) régime normal Tarif : 10%
1er au 15 de chaque mois, pour le mois précédentDéclaration et paiement Impôt/Revenu sur Salaire (IRI)
1er au 15 de chaque mois, pour le mois précédentTaxe sur Masse Salariale (TMS) : 2%
1er au 10 de chaque mois pour le mois précédent Impôt sur le Revenu Base Déclaration Définitive
1er au 15 du mois qui suit au cours duquel le boni a été payé Impôt sur le revenu/Boni : 10%
1er au 15 de chaque mois pour le mois précédent Impôt sur le Revenu Commission : 15%
1er au 15 du mois qui suit celui au cours duquel les dividendes sont versésImpôt sur le Revenu Intérêt 15%
Impôt sur le Revenu dividendes : 20%
1er Oct au 31 Jan de chaque exercice Fiscal pour l’exercice précédent Impôt sur le Revenu / Redevances (Royalties)
1er au 20 de chaque mois pour le mois précédent Droit Spécial / primes d’Assurance et CLE/Assurance
90 jours après la date de clôture de l’Année Financière de l’Entreprise au Chiffre d’affaire <15,000,000.00 Gourdes Impôt sur le Revenu Commercial Base Bilan
120 jours après la date de clôture de l’année financière de l’entreprise au chiffre d’affaire ≥15,000,000.00 Gourdes Impôt sur le Revenu base Bilan
30 jours après la fin de chaque trimestre Impôt sur le Revenu Commercial Base Forfait, (réassureur d’une Compagnie d’Assurance non domiciliée en Haïti)
Chaque mois Droit de Licence pour les appareils de Rectification d’Alcool
Chaque mois Taxes/Communication au Taxes sur Appel Téléphonique
Chaque mois
N.B : Le délai d’accomplissement de la CFGDCT est lié à l’impôt auquel cette Contribution est greffée
CFGDCT
a- 1% sur salaire (5,000.00 Gdes et plus)
b- 5% primes d’assurance
c- 1% revenu net imposable (personne physique ou morale)
d- 5% gains loterie et autres jeux
e- 25.00 Gdes sur billet d’avion à destination de l’étranger