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- Date de création 10 septembre 2026
- Dernière mise à jour 10 septembre 2026
[Le Moniteur] Décret du 11 août 2026 établissant le régime d'imposition applicable aux jeux de hasard et d'argent
Décret du 11 août 2026 fixant le régime fiscal des jeux de hasard et d'argent en Haïti : frais de dossier, montants des licences, acompte sur le Produit Brut des Jeux, prélèvement sur les gains, barème de la borlette et échéances de paiement. Le Moniteur, Spécial N° 43-B du 21 août 2026.
Ce décret établit le régime d'imposition applicable aux jeux de hasard et d'argent en Haïti.
Il fixe les frais d'étude de dossier préalables à toute nouvelle demande de licence, ainsi que les montants annuels de la licence d'exploitation selon la catégorie d'opérateur : maisons de jeux de grand luxe, jeux en ligne, borlette, fournisseurs de plateformes numériques et autres salles de jeux. Ces montants sont perçus par la Direction Générale des Impôts.
Au titre de l'Impôt sur les Sociétés, le décret institue un acompte provisionnel mensuel assis sur le Produit Brut des Jeux, défini comme la différence entre les mises encaissées et les gains versés. Il prévoit également une retenue libératoire sur les rémunérations versées à des prestataires de services situés hors d'Haïti, ainsi qu'un prélèvement à la source libératoire sur les gains dépassant un seuil déterminé.
Le texte encadre par ailleurs les activités de jeux occasionnelles, fixe le barème unique applicable à la borlette, définit le régime du mariage et prévoit des sanctions en cas de modification du barème.
Les échéances de versement des taxes, impôts et prélèvements, ainsi que la date limite de paiement de la licence d'exploitation, sont précisées, de même que les pénalités applicables en cas de retard.
Ce décret fait partie d'un ensemble de trois textes adoptés le même jour. Voir également le décret créant l'Autorité Nationale des Jeux de Hasard et d'Argent et le décret portant réglementation des jeux de hasard et d'argent.
